Soupçons d’emplois fictifs. Un an ferme requis en appel contre François Fillon

Au procès en appel de François Fillon, l’accusation a requis lundi 29 novembre 2021 cinq ans de prison dont un ferme et 375 000 € d’amende contre l’ancien Premier ministre, poursuivi avec son épouse Pénélope Fillon et son ex-suppléant à l’Assemblée Marc Joulaud pour des soupçons d’emplois fictifs.

« Pas un réel travail d’assistante parlementaire ». Dans un réquisitoire à deux voix ce lundi 29 novembre, les avocats généraux Bruno Revel et Yves Micolet ont estimé que les activités de Pénélope Fillon ne relevaient pas d’un emploi méritant rémunération auprès de son mari député de la Sarthe, comme de son suppléant Marc Joulaud.

Contre ces derniers, jugés en appel notamment pour détournement de fonds publics, et elle pour complicité et recel, les représentants du ministère public ont demandé à la Cour d’entrer en voie de condamnation. Ils ont requis à l’encontre de l’ex-Premier ministre cinq ans de prison dont quatre avec sursis (partie ferme aménageable à domicile), 375 000 € d’amende et dix ans d’inéligibilité. Ainsi que deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité contre son épouse. Réclamant encore, pour l’ancien maire de Sablé-sur-Sarthe trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.

Peines requises moins fortes qu’en première instance

Un peu moins que les peines demandées par les représentants du Parquet national financier (PNF) en première instance. Ils avaient alors requis cinq ans de prison, dont deux ans ferme, à l’encontre de l’ancien Premier ministre, avec une peine de dix ans d’inéligibilité, et trois ans avec sursis contre son épouse, deux ans d’inéligibilité ainsi que des amendes de 375 000 €.

Contre le maire de Sablé-sur-Sarthe, ils avaient réclamé deux ans de prison avec sursis et 20 000 € d’amende. Des réquisitions exactement suivies par le tribunal, pour le couple Fillon. Marc Joulaud, avait lui été condamné et à trois ans de prison avec sursis et 20 000 € d’amende avec sursis et cinq d’inéligibilité.

« Activité évanescente pour ne pas dire vaporeuse… »

Pour l’accusation, le travail de Pénélope Fillon a une « réalité formelle », faisant « l’objet de contrats, de rémunérations déclarées, dont les montants ne contreviennent pas aux règles de l’Assemblée nationale » Mais on ne trouve pas « trace d’activité réelle ».

Le couple a défendu depuis le début du procès en appel une activité discrète et principalement orale, immatérielle, (gestion du courrier, de l’agenda, relecture de discours…). Elle lui a permis de percevoir 612 000 € nets entre 1998 et 2013.

Le parquet général a pointé lui « un rôle d’assistante parlementaire ignoré de tout le monde excepté du premier cercle » des époux Fillon. Et une « activité impalpable », dont « on ne trouve pas de traces. Il n’y a pas d’archivage possible sans archives », dit l’un des avocats généraux, qui parle « d’une activité évanescente pour ne pas dire vaporeuse. » Ajoutant : Pénélope Fillon « ne s’est pas méprise sur les mots quand elle a déclaré en 2007 au Sunday Telegraph qu’elle n’était pas l’assistante parlementaire de son mari »

Le parquet général a demandé aussi à la Cour d’appel de condamner le couple pour l’emploi de conseiller littéraire, obtenu en 2012-2013 par Pénélope Fillon à la Revue des deux mondes, de leur ami Marc Ladreit de Lacharrière, déjà condamné dans cette affaire. Ainsi que pour l’emploi de deux enfants en tant qu’assistants parlementaires de leur père sénateur en 2006 et 2007. Mais a demandé à la cour de « confirmer la relaxe partielle, prononcée en première instance », pour la non-déclaration par l’ancien locataire de Matignon d’un prêt de 50 000 €, octroyé par Marc Ladreit de Lacharrière.