Municipales 2026. Nationalité, résidence… Les conditions à remplir pour se présenter aux élections

Pour être maire d’une commune, il faut remplir plusieurs critères. Pour les trouver, il faut piocher dans différents articles de loi. En premier lieu,  nul ne peut être maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Nul ne peut être maire ou adjoint s’il n’a pas la nationalité française (articles L. 2122-4 et L. 2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales) . À noter que les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France peuvent siéger dans un conseil municipal mais ne peuvent donc pas être maire selon l’article de loi précédent.

Pour être maire, il est aussi nécessaire de jouir de ses droits, autrement dit, de ne pas être inéligible. En droit français, l’inéligibilité est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d’être élu. Autre condition de base pour être édile : être inscrit sur une liste électorale. Enfin, selon l’article L.45 du code électoral,  nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national . Ces obligations varient selon l’année de naissance du candidat. Dorénavant, un certificat de participation à la JDC (Journée défense et citoyenneté anciennement Journée d’appel) suffit.

En résumé, pour être maire, il faut respecter les cinq conditions suivantes :

- avoir au moins 18 ans

- être de nationalité française

- jouir de ses droits civiques

- être inscrit sur une liste électorale

- avoir satisfait aux obligations militaires.

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Doit-on habiter la commune pour être maire ?

La réponse est non, mais il faut prouver d’une attache avec la commune que ce soit sur le plan familial, associatif, économique ou fiscal. En clair, si la personne possède un commerce ou un bien immobilier dans la commune, sans être résidente à l’année, qu’elle paye des impôts locaux, elle peut se présenter aux élections municipales.

Des métiers interdits pour être maire ?

 Il y a une incompatibilité entre les fonctions de maire et certains emplois.  Avant l’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, il n’était pas possible pour un sapeur-pompier volontaire d’occuper le mandat de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus. C’est désormais possible de concilier les deux.

Pour éviter les conflits d’intérêts et dans le principe de la séparation des pouvoirs, pour garantir la probité et la transparence, un maire ne peut pas exercer certaines fonctions comme magistrat, préfet, sous-préfet, parlementaire (député, sénateur…)… C’est l’article L.231 du Code électoral qui encadre la partie législative. Par exemple,  les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie .

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