Loi Bioéthique. Que contient le texte que le Sénat examinera mardi en deuxième lecture ?

Le projet de loi bioéthique, avec sa mesure phare ouvrant la PMA à toutes les femmes, sera de retour à partir de mardi 2 février au Sénat, à majorité de droite, qui l’avait voté de justesse une première fois moyennant de larges modifications.

Si lors de la première lecture, le texte avait été examiné durant deux semaines dans l’hémicycle, les sénateurs débattront, cette fois, seulement trois jours.

Pour les opposants au projet de loi, cette seconde lecture est l’occasion de maintenir la pression. Plusieurs manifestations « contre la PMA sans père et la GPA (gestation pour autrui) » ont eu lieu un peu partout en France, ce week-end, à l’appel du mouvement associatif « Marchons Enfants ! » qui rassemble plusieurs associations dont la Manif pour tous.

Ouverture de la PMA

Objet des manifestations : l’article 1 du projet de loi, mesure phare du texte, qui prévoit d’ouvrir l’accès à la Procréation Médicalement Assistée aux femmes seules et aux couples de femmes.

Malgré l’opposition du président du groupe LR, Bruno Retailleau, cet article a été assez largement adoptée par les sénateurs en séance, lors de la première lecture en janvier 2020.

Ils avaient néanmoins limité le remboursement par la Sécurité sociale à la PMA « à caractère médicale », la réservant donc aux couples hétérosexuels. Cette disposition, écrasée par les députés, a été rétablie en commission spéciale et sera donc rediscutée à partir de mardi.

Filiation

Conséquence de l’ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes.

Les sénateurs ne sont pas revenus en commission sur le dispositif voté par les députés. La filiation sera établie à l’égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui n’a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.

Les sénateurs ont en revanche réécrit l’article concernant la filiation d’un enfant né à l’étranger d’une GPA (gestation pour autrui), interdite en France, afin de « prohiber toute transcription complète » d’un acte de naissance étranger.

Autoconservation des ovocytes

Cette disposition, autorisant l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales, avait créé une grande confusion dans l’hémicycle en première lecture.

Le Sénat l’avait finalement supprimée, avec une égalité de voix pour et de voix contre. Elle a été rétablie par les députés et adoptée une nouvelle fois par la commission spéciale, avec des aménagements.

L’autoconservation des gamètes est aujourd’hui très encadrée et soumise à des motifs médicaux, pour prévenir des risques de stérilité liés à des traitements contre le cancer, par exemple. Autre cas de figure, depuis 2016, les femmes faisant un don d’ovocytes ont la possibilité d’en conserver une partie pour une grossesse ultérieure.

Accès aux origines

Le texte prévoit que les enfants nés d’un don de gamètes après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité. En cas de refus des donneurs de communiquer de telles informations, ils ne pourront procéder au don.

Les sénateurs ont toutefois prévu en commission que le donneur puisse accepter ou refuser l’accès à son identité au moment où est formulée la demande.

Jusqu’à présent, le droit verrouille l’accès aux informations, identifiantes ou non, concernant les donneurs de gamètes. Elle sanctionne même pénalement toute tentative de lever l’anonymat sur ces informations. L’une des rares exceptions est fondée sur la « nécessité thérapeutique ».

Recherche sur les embryons

Lors de l’examen du texte en commission, les sénateurs ont interdit la création d’embryons transgéniques (embryon dont l’ADN et le patrimoine génétique ont été modifiés) et d’embryons chimériques (formé par l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux à des fins de recherche) ainsi que toutes les techniques de modification génomique des embryons humains.

« On souhaite l’interdiction de la recherche sur la création d’embryons chimériques et transgéniques, contrairement aux députés », a expliqué Olivier Henno à Public Sénat.

« Il y a un risque de franchissement de la barrière des espèces. Je ne suis pas sûre qu’on garde totalement le contrôle. Ce n’est pas envisageable pour nous » prévient également la sénatrice Corinne Imbert (rattachée LR), autre corapporteure du texte.

La navette parlementaire n’est pas terminée. Si les sénateurs modifient à nouveau le texte adopté en deuxième lecture par les députés en août, des élus des deux chambres devront se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un compromis. L’Assemblée nationale a cependant le dernier mot en cas de désaccord persistant.