Je veux acheter un véhicule d’occasion, les frais de mise à la route sont-ils obligatoires ?

Sur un marché des véhicules d’occasion très tendu, pas toujours simple de dénicher la bonne affaire. Et lorsqu’on la tient, nombreux sont les professionnels de l’automobile à appliquer des frais de mise à la route du véhicule, en plus de son prix de vente. Mais à quoi correspondent-ils et sont-ils obligatoires ? Le Maine Libre vous répond.

Des services flous et inégaux en fonction du vendeur

Pour expliquer les frais annexes exposés, les vendeurs professionnels mettent souvent en avant une garantie de quelques mois, des opérations de nettoyage, une petite quantité de carburant mise dans le réservoir, ou encore la gestion de procédure de carte grise alors même que le client peut se charger d’effectuer les démarches lui-même. En surface, ça sonne comme une formalité. En réalité, c’est une prestation proposée par le vendeur professionnel, généralement en supplément du prix affiché de la voiture, peut-on lire sur le site VPN Autos. L’idée est de préparer le véhicule d’occasion pour qu’il soit prêt à être remis au client propre, roulant : une sorte de forfait de remise en main propre, présenté comme une commodité.

Évidemment, l’établissement du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire du véhicule est obligatoire. Depuis la fermeture des services « cartes grises » des préfectures en 2017, les demandes de certificat peuvent désormais être effectuées soit par l’acquéreur lui-même, soit par le vendeur du véhicule, le jour de son acquisition, mais une fois seulement après l’accord de l’acquéreur. Une prestation « certificat d’immatriculation » peut-être proposée par le vendeur professionnel du véhicule, mais elle ne peut pas être subordonnée à la vente d’autres frais optionnels, est-il souligné sur le site du ministère de l’Économie.

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Des frais facultatifs

Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait épinglé des vendeurs professionnels dans le Nord, au début de l’année 2024, les services de l’État avaient alors fait plusieurs piqûres de rappel, lisibles sur le site de la préfecture du Nord.

Si les vendeurs professionnels peuvent proposer aux consommateurs un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente de véhicules, ces frais doivent être considérés comme des frais annexes facultatifs ajoutés et ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Ces éléments doivent être détaillés en termes de prix, même dans le cas d’une offre groupée. Il est essentiel que le consommateur soit clairement informé de leur caractère facultatif pour être en mesure de les accepter ou non en connaissance de cause. La possibilité d’y renoncer doit lui être offerte sans restriction, est-il souligné.

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Retenez que le prix affiché chez un concessionnaire doit inclure tous les frais nécessaires pour que le véhicule soit prêt à être conduit, sans frais cachés et que les frais supplémentaires proposés par le vendeur, souvent facultatifs, peuvent être refusés sans impact sur l’achat, résume le site Auto Plus.

Si vous estimez être victime d’une pratique commerciale trompeuse vous pouvez faire un signalement sur la plateforme de la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/fr

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