Emplois fictifs : François Fillon définitivement coupable mais un nouveau procès ordonné

La Cour de cassation a confirmé ce mercredi 24 avril 2024 la condamnation de François Fillon dans l’affaire d’emploi fictif de son épouse, à l’époque où le Sarthois était député de la Sarthe. Les peines prononcées à l’encontre de Pénélope Fillon et du suppléant de François Fillon, Marc Joulaud, sont également confirmées.

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Un nouveau procès ordonné

Ses avocats, François-Henri Briard et Patrice Spinosi, espéraient casser la décision prise par la cour d’appel de Paris. Mais la Cour de cassation a estimé que le droit avait été respecté dans le jugement de la Cour d’appel, confirmant définitivement la culpabilité de François Fillon.

La plus haute juridiction française a toutefois ordonné un nouveau procès concernant les peines et les dommages et intérêts prononcés à l’encontre de l’ancien Premier ministre sarthois. Concernant la peine d’emprisonnement, la Cour de cassation indique dans un communiqué qu’ un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Or pour le cas de l’ancien Premier ministre :  le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate .

La Cour de cassation a également estimé que la cour d’appel devait se prononcer à nouveau sur le montant de 126 167 euros accordé à l’Assemblée nationale au titre des dommages et intérêts pour le contrat d’assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari entre 2012 et 2013.  Les juges ont constaté que si les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie , est-il indiqué dans le communiqué. Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d’appel de Paris.

Les condamnations de Penelope Fillon et Marc Joulaud confirmées

Le 9 mai 2022, l’ancien Premier ministre a été condamné à un an de prison ferme pour l’emploi fictif de sa femme Penelope, en tant que collaboratrice parlementaire. Cette dernière, ainsi que Marc Joulaud (suppléant de François Fillon en tant que député de la Sarthe) avaient également été condamnés à des peines de prison avec sursis. Les époux Fillon s’étaient par ailleurs vus infliger, à eux deux, 750 000 € d’amende.

Finalement, seules les condamnations de Penelope Fillon (deux ans de prison avec sursis et 375 000 € d’amende) et Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis) ont été confirmées par la Cour de Cassation.

« Du jamais vu dans l’histoire judiciaire française »

Les avocats de la défense soulevaient notamment une question prioritaire de constitutionnalité et remettaient en doute l’impartialité de la procédure judiciaire.  Il y a beaucoup d’indices qui fondent cette impression : l’extrême brièveté de l’enquête et de l’instruction, le calendrier précipité de la mise en examen, les pressions exercées sur Mme Houlette (qui dirigeait le parquet national financier quand l’affaire a éclaté, N.D.L.R.) et révélées par elle, etc. , expliquait François-Henri Briard au Maine Libre.  C’est sans doute du jamais vu dans l’histoire judiciaire française : trois semaines d’enquête de police pour réunir et vérifier les justificatifs de rémunération pendant quinze ans, une mise en examen trois semaines après l’ouverture de l’information et quelques jours avant la clôture des parrainages de l’élection présidentielle.