Bisbille entre la municipalité d’Écommoy et le propriétaire d’un ancien commerce

Le dernier conseil municipal d’Écommoy (Sarthe) de l’année 2025 s’est réuni, mercredi 17 décembre.

 J’ai eu une décision à prendre au nom de la commune concernant une infraction du Code de l’urbanisme », informe Sébastien Gouhier, le maire. Il évoque un ancien commerce situé au n° 17 de la place de la République et vaquant depuis longtemps. S’il semble laissé à l’abandon, des travaux ont été entrepris à l’intérieur.

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« Il est à déplorer que ces travaux n’aient pas été autorisés, poursuit le maire. Ils sont contraires au Code de l’urbanisme et au plan local de l’Orée de Bercé Bélinois, plan d’urbanisme Intercommunal. » Toujours selon le maire, l’appel à un architecte pourtant obligatoire dans ce type de dossier, n’a pas été fait et les prescriptions obligatoires de l’architecte des Bâtiments de France n’ont pas été suivies car celui-ci est en périmètre protégé historique.

La démolition des travaux demandée

Le maire précise que le propriétaire du local commercial a effectué des demandes pour les travaux, mais sans fournir ce que l’administration du droit des sols lui a demandé comme précision ou justification. « Il y a eu d’abord, en 2021, un refus d’autorisation pour des raisons de fond, puis il y a eu des refus pour dossier incomplet en application du Code de l’urbanisme », énonce Sébastien Gouhier.

Malgré plusieurs refus, le propriétaire a commencé les travaux. La police municipale a constaté une infraction délictuelle. Depuis, les vitrines ont été occultées par un moyen inesthétique,  qui porte atteinte à l’image de la commune ».

Afin de faire respecter le Code de l’urbanisme, le maire a effectué une déclaration de partie civile auprès du procureur de la République en date du 4 décembre. Il est demandé le respect du droit et la démolition de ce qui a été entrepris.

Contacté, le propriétaire du bâtiment n’a pas souhaité s’exprimer.