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Saint-Pavace. Maisons fissurées : un recours gracieux... |
Dans la commune, c’est aujourd’hui 55 maisons qui ont un souci de fissure. Cette liste avait été transmise à la préfecture en vue d’une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle mais la réponse après une étude d’une commission interministérielle avait conclu à une non-reconnaissance de catastrophe naturelle pour du retrait et gonflement de l’argile. Nous avons adhéré à une association des communes sinistrées de la Sarthe (AUMF72) pour organiser un recours gracieux
explique Jean-Claude Moser, maire de la commune.
Chaque propriétaire a dû recevoir le document prérempli pour signature et envoi au ministre de l’Intérieur. La date limite de réception de ce recours est fixé au 14 novembre, soit deux mois après la parution au JO de l’arrêté.