Attributions de compensation : une répartition qui fait débat

L’attribution de compensation fiscale est un transfert financier obligatoire, institué en 2017 sur la base de la fiscalité des entreprises présentes sur un territoire de coopération intercommunale. Le dispositif assure la neutralité budgétaire des transferts de charges entre la communauté de communes et les communes membres.

Pour chaque commune, l’attribution de compensation est égale à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalité économique, à laquelle on retranche les charges liées aux compétences transférées qui ne sont plus assurées à l’échelon communal. Le débat sur la répartition de la compensation s’est invité lors de la réunion du conseil communautaire, jeudi 20 novembre 2025 à Mayet.

Un « lissage du dispositif » demandé

2 372 933 € sont ainsi partagés en 2025, représentant la recette fiscale locale des entreprises situées dans les 19 communes. Il est déduit de ce montant un peu plus de 400 000 € correspondant aux charges transférées, instruction de l’urbanisme, incendie, voirie, fourrière, périscolaire.

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Certaines communes reçoivent une compensation importante (751 000 € pour Le Lude, 374 000 € pour Mayet par exemple), en revanche les plus petites sont débitrices : Château-l’Hermitage (5 100 €), Requeil (10 400 €), Saint-Jean-de-la-Motte (2 200 €) ou encore Sarcé (3 500 €).

C’est le maire de l’une des communes déficitaires, Jean Goubant (Saint-Jean-de-la-Motte), qui est monté au créneau réclamant  un lissage du dispositif .

Une subvention pour des projets d’investissement

François Boussard, président de la communauté de communes, a indiqué que le débat pouvait être tenu, mais qu’il est du ressort de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect. Pour information, le déficit cumulé des quatre communes est de l’ordre de moins de 22 000 € (1 % des recettes fiscales), qui serait alors à répartir entre les 15 autres communes.

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L’annonce d’un fonds de concours de 50 000 € pour les communes n’ayant pas d’équipement communautaire et de 30 000 € pour les autres a fait l’unanimité.  Cette subvention serait octroyée tous les cinq ans pour des projets d’investissement , a précisé François Boussard.

Les autres dossiers en bref

Les tarifs de l’accès aux équipements et prestations communautaires ont été mis à jour pour 2026.

La convention avec « Sarthe lecture » a été approuvée pour une durée de trois ans.

Deux emplois d’accueil et d’entretien sont créés à la base de loisirs de Mansigné à compter du 1^er février 2026. Un emploi non permanent d’agent administratif et un emploi d’animateur (24, 12 heures par semaine) à l’accueil de loisirs sont créés.

Six dossiers d’attribution d’aides aux travaux OPAH et OPAH / RU ont été validés.

Un prêt d’honneur de 1 000 € a été attribué pour la création d’un commerce au Lude.

Une convention cadre avec la Région pour la transmission en agriculture a été approuvée.

Le rapport social unique 2024 a été adopté.

Les marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et de gaz, à la suite de la réunion de la commission d’appel d’offres tenue le même jour, 20 novembre, seront attribués à TotalEnergies (électricité) et EDF (gaz). Une baisse significative des tarifs a été constatée.