Animaux de compagnie : un vétérinaire a-t-il le droit de refuser une euthanasie ?

Une lectrice, confrontée à la maladie de son chat, avait pris la décision de le faire euthanasier pour lui éviter des souffrances et une opération coûteuse. « Mais la vétérinaire a refusé, arguant qu’il était jeune et que l’opération lui sauverait la vie même si ses conditions de vie étaient ensuite dégradées. Elle nous a proposé de l’abandonner si on ne souhaitait pas l’opération pour qu’il soit confié à un refuge. J’ai donc fini par signer le devis. Avait-elle le droit de refuser l’euthanasie ? ».

Bonjour et merci pour votre question difficile mais importante.

Le Conseil national de l’ordre vétérinaire définit l’euthanasie comme  un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d’un animal par voie parentérale en entraînant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles . Il n’y a pas de loi régissant l’euthanasie des animaux de compagnie en France.

Néanmoins, l’article 515-14 du Code civil établit que  les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens . Le propriétaire de l’animal est donc le seul responsable pour prendre la décision d’euthanasier son animal.

Selon l’association Agir pour la vie animale, 100 000 chiens et chats seraient euthanasiés en France chaque année.

Comment se déroule une euthanasie ?

L’euthanasie se déroule en deux temps. « Dans un premier temps, le vétérinaire calme l’animal puis l’endort en lui injectant un produit anesthésiant ou un tranquillisant », explique Le Mag des animaux. « Une fois que l’animal dort profondément, un produit létal est injecté pour entraîner l’arrêt respiratoire et cardiaque. À noter que le produit létal utilisé peut être soit un mélange d’agents anesthésiants, soit un pentobarbital qui est du barbiturique provoquant le décès à forte dose ».

Les propriétaires sont généralement autorisés à assister à l’euthanasie mais il faut savoir que l’animal pouvant avoir des spasmes musculaires et des pertes de selles ou d’urine, le moment peut être difficile à vivre.

Dans quels cas un animal peut-il être euthanasié ?

 L’euthanasie d’animaux est en général réalisée pour des raisons médicales, lorsqu’il n’existe aucune possibilité alternative d’atténuer leurs douleurs ou leur souffrance , précise l’Ordre national des vétérinaires.  Le vétérinaire procède à l’euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L’acte d’euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l’animal ou son entourage), par une raison réglementaire, par une raison impérieuse d’intérêt général sanitaire ou environnementale. 

De son côté, le comité d’éthique animal, environnement santé, dans son avis de 2020 sur l’euthanasie animale, précise que  l’état d’un animal peut être à l’origine de souffrances très importantes que les différents traitements envisageables ne peuvent ni guérir ni atténuer. Pour le bien de l’animal, mais aussi pour le bien du propriétaire pour lequel les souffrances subies par l’animal peuvent être difficiles à supporter, le vétérinaire doit procéder à l’euthanasie. La nécessité de l’euthanasie est avérée par l’état de l’animal. […] Dans cette situation nous considérons que l’euthanasie par le vétérinaire est justifiée .

Qu’est-ce qu’une « euthanasie de convenance » ?

Dans les autres cas, l’euthanasie est dite « de convenance » et est définie par l’association Sans croquette fixe comme le fait de  faire euthanasier son animal car cette solution se présente comme la plus avantageuse pour le propriétaire , c’est-à-dire sans justification médicale. Le propriétaire peut ne plus vouloir garder son animal de compagnie pour différentes raisons (comportement de l’animal, gêne, déménagement....) ou ne pas pouvoir assumer les frais vétérinaires.

Là encore, aucune loi n’encadre la pratique. Le comité d’éthique animal précise que  quelle que soit la situation, il est important de rappeler que le vétérinaire, a le droit de refuser de pratiquer une euthanasie en invoquant des motifs légitimes qui en cas de réquisition par les pouvoirs publics seront à l’appréciation du juge . De plus, le premier alinéa de l’article R242-33 du Code rural indique que  chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. 

Néanmoins, devant le refus de l’euthanasie, il existe un risque que le propriétaire abandonne son animal dans la nature ou l’exécute lui-même. Avant de refuser l’euthanasie, le comité d’éthique animal conseille au vétérinaire  d’envisager quel sera le devenir de l’animal en l’absence d’euthanasie, d’évaluer si le maintien en vie de l’animal peut présenter des risques pour l’activité professionnelle du propriétaire et avoir des conséquences indirectes négatives sur les autres animaux et d’évaluer les possibilités de solutions alternatives .

En résumé, le vétérinaire peut tout à fait refuser une euthanasie s’il juge qu’elle n’est pas justifiée et proposer des solutions alternatives. C’est ce qu’a fait le vétérinaire de notre lectrice en lui suggérant l’abandon de son chat.

Peut-on mettre fin à la vie de son animal de compagnie soi même ?

Dans son article R655-1, le Code pénal indique précisément que  le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal, qu’il soit domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende .

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires :  interdiction, définitive ou non, de détenir un animal  et  interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal . Un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

En octobre 2020, un quadragénaire qui avait abattu son chien de douze ans et clamait qu’il avait voulu  abréger ses souffrances  avait ainsi été condamné à Grasse à six mois de prison avec sursis.

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