Affaire Fillon : l’ancien Premier ministre saisit la Cour européenne des droits de l’Homme

La culpabilité de l’ancien Premier ministre François Fillon dans l’affaire de l’emploi fictif de collaboratrice parlementaire de son épouse, Penelope, a été confirmée par la Cour de cassation le 24 avril 2024 mais l’affaire Fillon n’est pas terminée. La peine prononcée à l’encontre de l’ancien député de la Sarthe (un an de prison de ferme) doit faire l’objet d’une nouvelle audience en appel mais, surtout, ses avocats annoncent ce vendredi 30 août que François Fillon a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

 Alors que le débat est à nouveau porté devant la Cour d’appel de Paris après la cassation obtenue par François Fillon, celui-ci a saisi la Cour européenne des droits de l’homme […] Il dénonce la violation, par la justice française, des principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la méconnaissance de l’article 7 de cette convention, le droit pénal français ne prévoyant pas de façon prévisible que les élus sont titulaires d’une mission de service public et manient des fonds publics , commente Me François-Henri Briard.

Réexaminer une décision pénale définitive

La CEDH devrait se prononcer dans un délai de deux ans. En France, le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette condamnation a été prononcée en violation de la Convention si cette violation, par sa nature et sa gravité, a pour le condamné des conséquences dommageables.

Penelope Fillon et Marc Joulaud inéligibles

Penelope Fillon, dont la condamnation à deux ans de prison avec sursis, 375 000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité avait été confirmée par la Cour de cassation, a dû démissionner du conseil municipal de Solesmes en avril dernier.

L’ancien maire de Sablé-sur-Sarthe, Marc Joulaud, alors suppléant de François Fillon à l’Assemblée nationale, avait également été condamné à une peine de prison avec sursis et d’inéligibilité.