Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour payer par carte bancaire ?

De 1 € dans certains supermarchés à 15 € dans des bureaux de tabac, des affichettes précisent souvent dans le montant minimum en dessous duquel les commerçants refusent le paiement par carte bancaire. Mais ont-ils le droit de le faire ? Et quelles sont les règles concernant les moyens de paiement ? On fait le point.

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Un commerçant peut-il imposer un montant minimum d’achat ?

La réponse est précise sur le site internet du service public : oui un commerçant peut imposer un minimum d’achat de la même façon qu’il peut demander la pièce d’identité de son client au moment de l’achat. En revanche, toutes ces règles doivent être affichées dans le magasin et visibles des clients.

« Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) », précise le site.

A-t-il le droit de refuser un moyen de paiement ?

Là encore les règles sont claires : « Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions. »

Pour les paiements par chèque, le commerçant peut imposer un montant minimum ou maximal à condition que cela soit affiché dans son commerce. Il peut aussi demander la pièce d’identité du client au moment du paiement.

Les mêmes règles s’appliquent au paiement par carte bancaire. « En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu est obligatoire », rappelle le service public. À noter : les taxis et VTC ont « l’obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire ».

Concernant les paiements en espèce, par contre, « le professionnel a l’obligation de l’accepter », sauf s’il s’agit de devises étrangères, si les billets sont déchirés ou illisibles, si le paiement est réalisé avec plus de 50 pièces, s’il y a un doute sur l’authenticité du billet ou si le client n’a pas l’appoint et le commerçant de monnaie suffisante. « En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €. » De manière générale, le paiement en espèce n’est accepté que pour un montant inférieur à 1 000 €.

Le commerçant peut-il facturer les frais de paiement aux clients ?

Le paiement par chèque ou par carte bancaire est parfois limité dans les commerces parce que ces moyens de paiement engendrent des frais bancaires pour le commerçant. Mais ce dernier a l’interdiction formelle de « surfacturer les clients en fonction de moyen de paiement », précise le ministère de l’Économie.

Là encore, la DGCCRF peut effectuer des contrôles et en cas de non-respect de l’interdiction, le commerçant s’expose « à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ».

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