Quelles obligations faut-il respecter pour vendre un véhicule d’occasion ? On vous répond

Jean-Pierre, de La Garnache (Vendée), nous a posé cette question : « Un concessionnaire a-t-il l’obligation de fournir l’historique d’entretien d’un véhicule d’occasion ? »

Lorsque l’on souhaite acheter un véhicule d’occasion, on peut se tourner vers un concessionnaire directement, ou passer par un particulier. Bien que l’on sache qu’il est autorisé de vendre un véhicule avec un kilométrage non garanti, quelles sont plus généralement les différentes obligations d’un vendeur ? Est-ce qu’il y a des différences entre particulier et professionnel ? Ouest-France vous répond.

De nombreux documents à remettre

Lorsqu’un concessionnaire souhaite vendre un véhicule d’occasion, il est soumis à de nombreuses règles. Tout d’abord, chaque véhicule en vente doit « avoir un étiquetage clair avec la marque, le modèle, le kilométrage et le prix TTC (toute taxe comprise) », explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Avant la vente, le vendeur est obligé de vous remettre un contrôle technique datant de moins de six mois, si le véhicule n’est pas récent (plus de quatre ans pour la plupart des voitures, cinq ans pour la majorité des deux et trois roues motorisés). Il doit également vous remettre d’autres documents, comme le certificat de cession du véhicule, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative, permettant à l’acheteur de voir l’historique administratif de votre véhicule enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), mais aussi un document de vente (bon de commande, bon de livraison ou facture), comportant la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti et la date limite de livraison du véhicule.

S’il y a plusieurs propriétaires d’un véhicule, tout le monde doit signer

Avant de vendre son véhicule, un particulier doit vérifier qu’il en est le seul propriétaire. Si d’autres cotitulaires sont marqués sur la carte grise, alors « il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation », avant que le véhicule soit mis en vente, détaille le site de l’administration française.

Comme pour un concessionnaire, le particulier doit également fournir un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule n’est pas récent, mais aussi le certificat de situation administrative (datant de moins de 15 jours) et la déclaration de la cession du véhicule.

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Dès la conclusion de la vente, le particulier doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule, barré, avec la mention « vendu le » avec la date, l’heure de la vente et la signature. Le site service-public.fr ajoute qu’en cas de vente « à l’étranger, hors union européenne, il faut ajouter la mention « vente export » sur le certificat ». Il ne faut pas non plus oublier de remplir le coupon détachable, permettant au nouvel acquéreur du véhicule de rouler un mois avec le temps d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom.

Quels recours en cas de défaut après l’achat ?

Si vous êtes acheteur, n’hésitez pas à demander au vendeur, qu’il soit concessionnaire ou particulier, certains documents supplémentaires, comme le carnet d’entretien et les factures des interventions pour bien vérifier l’état du véhicule. Mieux encore, vous pouvez même essayer le véhicule avant de l’acheter, afin de voir s’il est conforme à l’état annoncé par le vendeur.

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Mais si malgré tout cela votre véhicule présente un défaut, une garantie légale des vices cachés peut s’appliquer pour demander au vendeur de réparer le véhicule, sous certaines conditions. Premièrement, il faut repérer les problèmes à l’aide d’un diagnostic du garagiste. Si les défauts ne sont pas assez graves, la garantie ne peut pas s’appliquer. Et lorsque le spécialiste à repérer les pièces défectueuses, « il ne faut surtout pas réparer le véhicule », alertait TF1  dans une émission.

En effet, pour demander cette garantie de vices cachés, il faut prouver que le défaut du véhicule est grave, qu’il était présent avant l’achat du véhicule, et qu’il n’était pas visible à l’achat. Alors si vous avez fait les réparations, la procédure risque d’être plus compliquée.

Si le vendeur persiste sur le fait que ce n’est pas sa faute, alors vous pouvez aller jusqu’au tribunal pour régler l’affaire et demander réparation.