Permis de conduire : j’ai perdu un point il y a trois ans et il ne m’a pas été restitué, pourquoi ?

Lecteur du Maine Libre, Alain a adressé une lettre manuscrite à la rédaction du Maine Libre : « Après avoir consulté le solde de mes points sur le site  mes points de permis , je me suis aperçu que mes points retirés le 4 février 2021 (un point) et du 21 septembre 2016 au 20 avril 2017 (quatre fois un point) ne m’ont pas été restitués alors que les autres l’ont été. Pouvez-vous m’expliquer pour quelle raison ? »

Bonjour Alain et merci pour votre question. Vous avez raison, il est possible de récupérer les points perdus.

Quel est le délai pour récupérer ses points de permis ?

 En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n’a été commise dans l’intervalle , indique la sécurité routière.

Il est également possible de récupérer l’intégralité de vos douze points dans un délai de deux ans si vous n’avez reçu que des contraventions 1re, 2? ou 3? classes et  que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai débutant à compter de la date définitive la dernière infraction commise .

Pour les infractions sanctionnées par une contravention de 4e ou 5e classe (excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, téléphone au volant, conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l…), le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans.

Pourquoi les points ne sont-ils pas restitués ?

Dans votre cas, le point que vous avez perdu le 4 février 2021 ne vous a pas été restitué, tout simplement parce que vous avez commis une nouvelle infraction un mois après le 5 mars 2021, selon le relevé que vous nous avez envoyé. Le délai de six mois sans infraction indispensable pour récupérer le point perdu n’a donc pas été respecté.

Le Code de la route précise que « Si une infraction a été commise [dans le délai de six mois], ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai ». Vous auriez donc pu récupérer ce point le 19 février 2023. Or après avoir récupéré le point de l’infraction du 5 mars 2021 en septembre de la même année, vous avez commis de nouvelles infractions le 2 octobre 2021 (point récupéré six mois après) et une nouvelle perte de trois points le 14 mars 2023. Si vous ne commettez aucune infraction d’ici là, il vous faudra attendre le 14 mars 2025 (si c’est une contravention de 2^e ou 3^e classe) ou le 14 mars 2026 (pour une contravention de 4e classe) pour récupérer ces trois derniers points.

Concernant vos cinq points perdus entre le 21 septembre 2016 au 20 avril 2017, ils l’ont été dans un délai de six mois. La récupération automatique ne s’applique pas là encore.

Comment récupérer les points en cas de nouvelles infractions dans le délai ?

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, ils vous seront restitués au bout de dix ans jour pour jour à compter de la date du retrait. Alain, vous récupérerez donc automatiquement votre point perdu le 4 février 2021 le 19 février 2031. Deux conditions à cela cependant : il ne faut pas que votre permis ait été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans et que vous n’ayez pas  perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel .

Attention cependant l’article L223-6 du code de la route réserve cette disposition aux  infractions des quatre premières classes , c’est-à-dire qu’il exclut les excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Comment fonctionne la récupération de points ?

Y a-t-il des démarches à entreprendre pour récupérer un point perdu ? Aucune ! Tout se fait automatiquement. Vous recevrez un courrier vous avisant de la restitution de votre point. Idem pour la récupération au bout de dix ans.

Combien de points perdus pour les « petits » excès de vitesse ?

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 entré en application le 1er janvier 2024 a mis fin au retrait de points pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h, alors qu’il en coûtait auparavant un point sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire allant de 68 à 135 € est en revanche toujours d’actualité.

Désormais,  la réduction d’un point de permis s’applique seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h .

Vous avez des questions ?

Vous pouvez poser vos questions à la rédaction du Maine Libre sur tous les sujets d’actualité locale et nationale qui vous préoccupent, mais aussi sur des questions pratiques (Code de la route, réglementations…). Les journalistes s’efforceront de vous apporter des réponses.

Vous pouvez également nous adresser vos interrogations par courrier (courrier des lecteurs, Le Maine Libre, 28, place de l’Éperon, 72013 Le Mans cedex 2) et sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter) avec le hashtag #LeMaineLibreVousRepond.