Municipales 2026. Dans quels cas le résultat d’une élection peut-il être annulé ?

Un bureau de vote où les électeurs ne passent pas par l’isoloir avant de mettre leur enveloppe dans l’urne, un candidat qui n’avait, en fait, pas le droit de l’être, une photo publiée dans la presse avec le bulletin d’un électeur visible… Quels sont les cas susceptibles de rendre nuls les résultats d’une élection ?

Dépouillement, secret du vote… Ces cas d’irrégularités

Il en existe plusieurs, selon M^e Antoine Fouret, avocat du cabinet spécialisé en droit public Nausicaa. Et les irrégularités dans les opérations de vote en font partie. Cela peut être une composition irrégulière du bureau, qui ne permet pas le bon contrôle du dépouillement. C’est ce qu’il s’est passé à Valentine (Haute-Garonne) en 2014, où le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’élection. La lecture des bulletins de vote a été assurée par le maire sortant sans pouvoir être contrôlée, précise le Conseil d’État. Le non-respect du Code électoral au niveau des enveloppes ou de l’urne, pouvant avoir un impact sur le secret du vote, des procurations qui n’ont pas été faites dans les règles, de grosses différences de signatures entre les deux tours sur la feuille d’émargement… sont d’autres cas d’irrégularités. Pour qu’ils entraînent l’annulation du scrutin, il faut qu’ils portent atteinte à la sincérité du scrutin , précise l’avocat.

Y a-t-il des cas d’annulation automatique ? C’est possible si on prouve que toute la campagne est financée par des dons prohibés, ou si un maire s’enferme dans son bureau avec l’urne pour le dépouillement , illustre-t-il. Mais dans 99 % des cas, c’est le juge qui va regarder s’il y a eu un impact sur le scrutin.

Pour reprendre l’exemple d’une photo de presse qui montre le vote d’un électeur : Le juge pourrait décider d’annuler ce vote. Si l’élection s’est jouée à une voix d’écart, cela aura un impact sur les résultats. Sinon, ce ne sera pas le cas.

Les règles de propagande et d’affichage

Le non-respect des règles qui encadrent l’affichage et la propagande électorale peut aussi être un motif d’annulation. L’article L49 du Code électoral oblige par exemple au silence électoral à partir de la veille du scrutin. Là encore, cela dépend des conséquences, puisque la violation de cette règle justifie l’annulation dès lors qu’elle est établie et que l’écart de voix est suffisamment faible pour admettre une incidence sur les résultats, écrit l’avocat dans un article dédié. De même, un élément nouveau de polémique peut avoir le même impact si le candidat attaqué n’a pas pu y répondre. Le non-respect des règles qui encadrent la publicité dans les mois qui précèdent le scrutin, l’affichage illégal, l’intrusion frauduleuse dans les outils de campagne de l’adversaire, des tromperies sur les candidats et les soutiens politiques… sont d’autres exemples qui peuvent annuler l’élection. Des irrégularités qui, prises isolement, n’auraient pas suffi à altérer la sincérité du scrutin, peuvent justifier l’annulation des opérations électorales lorsque leur accumulation, combinée à un écart de voix réduit, a été de nature à vicier les résultats, ajoute M^e Antoine Fouret.

Inéligibilité et financement

Le scrutin peut aussi être annulé pour des irrégularités au niveau du financement de la campagne. Enfin, on peut découvrir qu’un candidat était en fait inéligible… Après le vote. L’inéligibilité s’apprécie au jour de l’élection et non à la date du dépôt de la candidature, explique l’avocat. On peut par exemple être inéligible parce qu’on ne respecte pas les conditions (âge, lien avec la commune…) ou parce qu’on exerce certaines fonctions (préfets et sous-préfets, officiers des armées…).

L’inéligibilité d’un seul candidat n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’élection de sa liste. Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de vacances après les élections, le conseil municipal procède néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Comment faire annuler une élection ?

L’article L248 du Code électoral indique que tout électeur, candidat ou préfet peut demander la nullité des opérations de la commune devant le tribunal administratif. L’article R119 donne les modalités, très précises. Les réclamations doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent l’annonce des résultats, jusqu’à 18 h. Ainsi, pour le premier tour des élections municipales, la date limite est fixée à ce vendredi 20 mars 2026 et pour le second tour, au vendredi 27 mars à 18 h. Une fois passée cette date, ce n’est plus possible de protester, ni d’ajouter des éléments à sa demande initiale, note l’avocat.

Les conseillers dont l’élection est contestée reçoivent une notification dans les trois jours qui suivent l’enregistrement de la protestation. Ils ont ensuite cinq jours pour déposer leur défense.

Ces délais concernent les contestations, mais une élection peut aussi être annulée plus tard après un contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne.

Que se passe-t-il quand l’élection est annulée ?

On recommence les élections dans la commune où le scrutin a été annulé.

Notons que la décision du tribunal administratif peut aussi être contestée devant le Conseil d’État.

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