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Le Conseil d’État interdit l’usage des caméras thermiques dans les écoles d’une commune... |
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Un exemple de caméra thermique utilisée dans un aéroport. (Photo d’illustration) © AFP
Le Conseil d’État a ordonné vendredi 26 juin à une commune de l’Essonne de cesser d’utiliser des caméras thermiques installées dans les écoles pour lutter contre la propagation du Covid-19, sanctionnant le traitement de données sans consentement.
Saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil d’État « ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles ».
Il estime « que celles-ci portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l’usage n’est pas obligatoire ».
Un « traitement de données » opéré « sans consentement éclairé »
Dans le contexte de propagation de l'épidémie de nouveau coronavirus, la commune de Lisses - plus de 7 500 habitants - avait décidé d'installer, à compter du 17 avril, des caméras thermiques, fixes et mobiles, dans des locaux administratifs et à l'entrée d'écoles élémentaires. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) dénonçait un « traitement de données personnelles » opéré « sans consentement éclairé ».
La semaine dernière, la Cnil, gendarme français des données personnelles, avait déjà alerté sur le recours rapide et incontrôlé aux caméras, par des collectivités ou des entreprises, destinées à mesurer la température, à vérifier le port du masque ou à s'assurer du respect de la distanciation sociale, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
« C'est une vraie victoire qui a vocation à faire jurisprudence (...) au delà de la commune de Lisses », a réagi l'avocat de la LDH, Patrice Spinosi. « Le droit européen imposait la solution. On ne peut pas faire n'importe quoi avec les nouveaux outils numériques au seul prétexte de vouloir garantir la santé des personnes », a-t-il déclaré.
Une mesure locale prise « dans le cadre de la lutte contre une épidémie »
A l'audience mardi 23 juin, le maire divers-droite de Lisses, Thierry Lafon, et l'avocate de la commune, Me Claire Waquet, avaient défendu une mesure strictement locale, prise « dans le cadre de la lutte contre une épidémie » pour préserver employés municipaux et écoliers. Ils avaient relevé qu'aucun parents d'élèves ne s'étaient plaints et souligné qu'il n'y avait « aucun stockage de données », contestant un « traitement de données personnelles ».
Or, c'est bien ce « traitement » de données que vient sanctionner le Conseil d'Etat. Le juge des référés constate qu'élèves et enseignants « doivent obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l'établissement et qu'un résultat anormal entraîne l'obligation pour eux de quitter l'établissement ».
Il « en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données, texte de référence au niveau européen). En l'absence notamment de texte justifiant l'utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l'absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données ».
Le juge estime donc que la commune de Lisses porte « une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir ».
