Conflit au Moyen-Orient : qu’en est-il du remboursement de son billet d’avion et des indemnisations en temps de guerre ?

Avec la guerre actuelle au Moyen-Orient, de nombreux ressortissants français sont bloqués dans la zone du conflit. D’autres ont vu leur vol annulé à la dernière minute alors que leur avion, au départ de l’Asie voire même de l’Australie, était censé circuler au-dessus des territoires bombardés, ils ont donc dû attendre la programmation d’un nouveau voyage sur une route aérienne différente afin de contourner la guerre.

Dans ces situations extraordinaires, les billets non-utilisés sont-ils remboursés par la compagnie ? C’est le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

« En fonction des circonstances, le règlement impose aux compagnies aériennes d’informer les passagers de leurs droits au titre du règlement, de leur fournir une assistance (rafraîchissements, repas, hébergement), de proposer un réacheminement ou un remboursement et d’offrir une indemnisation forfaitaire d’un maximum de 600 euros par usager », explique le site des ministères de la Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement.

Que ce soit en raison de la guerre ou des conditions météorologiques (tempête, neige…), si c’est la compagnie qui annule le vol, les conditions sont les mêmes. Cette dernière doit proposer un remboursement intégral du billet ou un nouvel itinéraire vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport comparables. Avec la première option, le passager doit ensuite trouver un vol à sa charge pour rentrer, sauf s’il a souscrit à une assurance spécifique en amont ou qu’il possède des clauses avantageuses sur sa carte bancaire (dite premium).

Sur le volet indemnisation, dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, la compagnie aérienne peut invoquer la force majeure car elle n’est pas responsable du conflit. Ainsi, l’indemnisation compensatoire (dommages et intérêts) d’un montant maximum de 600 euros n’est pas un dû.

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En cas de litige

Le gouvernement français précise les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits. « Si la compagnie n’a pas spontanément respecté ses obligations, vous pouvez déposer une réclamation auprès de son service clientèle, en conservant une copie des documents transmis.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En France, certains transporteurs adhèrent notamment à la Médiation tourisme et voyage (www.mtv.travel). Avant de vous adresser au Médiateur, vérifiez que votre transporteur est bien membre de cette médiation (www.mtv.travel/les-adherents).

Vous pouvez également choisir de saisir le tribunal compétent, conformément au Code de procédure civile. En France, le délai de recours pour le règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans, à compter de la date de l’incident. »

Il est aussi possible de signaler son litige à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) selon les cas de figure.

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