Confinement. De nouvelles mesures de soutien accordées aux entreprises

Afin de tenir compte des conséquences économiques des mesures adoptées face à l’évolution de la situation sanitaire, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe fait le point sur les nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui viennent renforcer les dispositifs existants :

- des délais de paiement peuvent être accordés au cas par cas pour les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) à toutes les entreprises qui en font la demande et qui sont concernées par une interruption ou restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie ;

- Maintien du dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la crise sanitaire et non encore réglés.

Fonds de solidarité : de nouvelles aides

Évolutions du Fonds de Solidarité (décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020) : une aide supplémentaire pour les entreprises concernées par un ou plusieurs jours d’interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre 2020 ; des régimes d’aide au titre du mois d’octobre différenciés selon que les entreprises sont touchées par des mesures d’interdiction d’accueil du public, se situent en zone de couvre-feu ou ont enregistré 50 % de pertes et relèvent des secteurs d’activité listés aux annexes 1 et 2 du décret ; un régime d’aide pour les entreprises qui, en novembre, ont été fermées ou ont enregistré des pertes de 50 % de chiffre d’affaires ; le maintien d’un régime dérogatoire pour les discothèques.

Numéro d’appel

Par ailleurs, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté est effectif depuis le 2 novembre : le 0 806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).

Ce nouveau numéro d’appel, accessible du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h, est mis en place en complément de la plateforme internet déjà existante (www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises) afin d’informer sur les différentes aides d’urgence mises en place, comme les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle.

Cette plateforme donne des informations générales sur les dispositifs proposés, mais ne permet pas d’accéder aux dossiers fiscaux des entreprises.

Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales de l’entreprise, il convient de passer par la messagerie du compte fiscal des professionnels sur le site impots.gouv.fr.