Cheval en divagation sur la route : que risque le propriétaire ?

Ce dimanche 13 août 2023, un cheval a semé la pagaille parmi les automobilistes au niveau d’un virage dangereux de La Ferté-Bernard. Après avoir lu cette histoire dans le journal, Antoine, fidèle abonné du Maine Libre, se pose des questions : « que risquent les propriétaires d’un animal retrouvé en divagation ? »

Bonjour Antoine. L’article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime est très clair :  Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité . Et cela concerne évidemment les animaux de rente, catégorie à laquelle appartiennent les animaux d’élevage : bovins, ovins, caprins, porcins, équidés, camélidés…

Ils sont  considérés comme en état de divagation sont trouvés pacageant (en train de paître, NDLR) sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux , comme l’explique l’article L.211-20 du code rural et de la pêche maritime).

Le propriétaire doit s’assurer, s’ils sont gardés en plein air, qu’ils ne peuvent pas sortir de leur espace.  Le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés  est puni d’une amende  lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident . Le propriétaire s’expose alors à une contravention de la 4e classe et une amende de 135 € en conséquence.

Que se passe-t-il si un animal de rente est vu en divagation ?

Si un animal est aperçu en divagation, le maire de la commune établit un « constat de divagation » et doit  aviser immédiatement le propriétaire . Si ce dernier est connu, il récupère son animal et doit rembourser les dégâts éventuellement causés ainsi que les frais de capture. Si la divagation d’un animal de ce propriétaire est à nouveau constatée par la suite, il peut faire l’objet d’une mise en demeure.

L’article R622-2 du Code pénal indique que  le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe , soit 35 €.

Et si le propriétaire n’est pas connu ?

Si le propriétaire n’est pas connu, l’animal est capturé et placé  dans un lieu de dépôt , soit  un lieu désigné par le maire apte à accueillir [cet animal] pendant huit jours ouvrés . Si l’origine de l’animal est finalement découverte, le propriétaire peut récupérer son animal à condition de régler les dommages causés et les frais de capture.

Si le propriétaire n’est pas retrouvé ou ne se fait pas connaître au terme des huit jours, l’animal est considéré comme abandonné et est cédé gratuitement à une association ou euthanasié. Mais en cas de dommages importants et non couverts par l’assurance causés par l’animal, le maire peut  demander une ordonnance de vente au juge d’instance . Les dommages seront alors remboursés par le fruit de la vente, duquel le maire peut  déduire les frais de capture et de garde .

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