Assainissement des eaux usées : transfert de compétence dans ce secteur

Jeudi 10 juillet 2025, c’est au terme de nombreux échanges que le conseil communautaire a adopté le transfert partiel de la compétence assainissement avec 7 voix contre sur 34 votants. S’agissant d’une compétence facultative, le président Hervé Roncière a dû répondre à de nombreuses questions techniques sur la pertinence et la légalité de la formule employée mais aussi sur la temporalité de ce transfert de compétence à un an du renouvellement des conseils municipaux.

Pour ce qui concerne la légalité, il a répondu : « Cette formule est celle que la préfecture nous a préconisée. Le périmètre de ce transfert est défini en fonction de l’intérêt communautaire et, dans le temps, en fonction de la volonté des uns et des autres d’y adhérer ». Il a aussi rappelé les différentes modifications des lois intervenues au sujet de cette compétence ainsi que l’important travail effectué en comité de pilotage. Et de conclure : « Un transfert partiel progressif avec une possible révision échelonnée de la notion d’intérêt communautaire pourra se faire au fur et à mesure des volontés d’intégration. Ne pas le faire maintenant, c’est peut-être condamner à ne pas le faire ».

Au 1^er janvier 2026, le transfert complet de la compétence assainissement collectif s’effectuera à l’échelle de la commune (station + réseaux et tous les systèmes des communes déléguées) pour Loir-en-Vallée, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Villaines-sous-Lucé et Montval-sur-Loir. Il s’agit des communes disposant de système d’assainissement collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg de DBO5/jour et réseaux de collecte associés. Mise en place d’un service d’ingénierie (assistance à maîtrise d’ouvrage) et convention de prestation de service, d’exploitation et/ou contrôles.

Horizon 2028 ou 2030 pour les autres communes

Pour les autres communes, le transfert pourrait s’effectuer à l’horizon 2028 pour celles avec des filtres plantés de roseaux (Chahaignes, Lhomme et Saint-Georges-de-la-Couée). Pour toutes les autres communes, il pourrait se faire à l’horizon 2030 sous réserve de la réalisation d’une étude de diagnostic ou de travaux de réhabilitation pour certaines. Une politique tarifaire sera mise en place avec une comptabilité analytique pour permettre aux communes ayant des travaux importants à réaliser, de les financer de manière indépendante.

+ Pour garder la qualité de l’eau sur cette communauté de communes, des millions de travaux prévus

Les autres dossiers du conseil municipal

Santé : le contrat local de santé 2026-2028 a été adopté avec une abstention et trois voix contre. Il définit un programme d’actions visant à répondre à la fois aux enjeux d’accès aux soins et de prévention et promotion de la santé. Son fil directeur s’articule autour de cinq axes : améliorer l’accès aux soins et favoriser l’attractivité ; renforcer, déployer, harmoniser des actions de promotion de prévention et d’éducation à la santé ; agir pour la santé mentale et l’inclusion sociale ; agir pour le bien vieillir sur le territoire ; promouvoir un environnement et un cadre de vie favorable à la santé. La signature officielle du CLS en présence de l’ARS (Agence régionale de santé) et de la sous-préfète se déroulera à Lhomme le mercredi 27 août à 19 h 30.

Micro-crèche : une subvention de 128 000 € est sollicitée auprès de la Région Pays de la Loire pour la construction d’une micro-crèche de 12 places à La Chartre-sur-le-Loir. Les travaux pour un coût de 508 654 € débuteront à l’automne. L’autofinancement de la collectivité s’élève à 152 654 €.

Multi-accueil : le programme de modernisation du multi-accueil Les Galipettes au Grand-Lucé est estimé à 78 000 € hors taxes, une subvention de 60 800 € est sollicitée auprès de la CAF.

Covoiturage : Le partenariat avec l’opérateur de covoiturage BlaBlaCar Daily est renouvelé pour une deuxième année. Cette action a permis d’aider 2 045 trajets sur les neuf premiers mois d’expérimentation.

EPFL : le projet d’adhésion à un EPFL sarthois (Établissement public foncier local) a fait débat. Les élus y ont donné un accord de principe par 14 voix pour, 11 contre et 10 abstentions. Les élus ont demandé que leurs observations soient remontées au Département. Outre le fait qu’avant de s’engager, ils souhaitent obtenir plus d’informations sur la taxe spéciale d’équipement (TSE), le Département devra les assurer de l’équité territoriale des financements redistribués et que les fonds collectés ne seront pas utilisés pour se substituer à un désengagement des entreprises pollueuses.

Signature d’un bail : Le président de la communauté de communes a été autorisé à signer un bail de 12 ans mettant les anciens locaux de la DDE sis 32, chemin de Goulard à Montval-sur-Loir à disposition de l’association Les Restos du cœur – Les relais du cœur de la Sarthe.