Ai-je le droit de rouler avec une boule d’attelage sans remorque ?

 Ai-je le droit de rouler avec une boule d’attelage sans remorque ? , se demande Stéphane, 46 ans, lecteur du Maine Libre.

Bonjour Stéphane. Très pratique pour tracter une remorque ou une caravane, ce crochet est amovible. La question est légitime. On fait le point.

Vide juridique

 Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l’exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route , décrit l’article de loi R317-23. La boule d’attelage ne fait pas partie de cette catégorie, elle n’est pas spécifiquement citée.  Il existe un vide juridique , explique l’assureur Groupama sur son site internet.

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Aucune loi n’impose le démontage du crochet d’attelage durant les périodes de non-utilisation. Vous ne risquez donc pas de contravention en cas de contrôle.

La plaque d’immatriculation doit rester visible

Si votre boule d’attelage masque votre plaque d’immatriculation, mieux vaut la démonter après chaque utilisation. C’est en effet interdit par la loi. Les lettres ou numéros cachés par le crochet pourraient entraver l’identification du véhicule en cas d’infraction. C’est donc verbalisable d’une contravention de 4^e classe : amende forfaitaire de 135 €, amende minorée de 90 €, amende majorée de 350 € (amende maximale de 750 €). Le retrait de point n’est pas prévu pour cette infraction. Le véhicule peut aussi être immobilisé, mais cela reste rare détaille le site Actiroute.

Notons que la législation européenne impose un diamètre de 50 mm pour la boule d’attelage, et ce, dans tous les pays de l’Union.

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Quelle prise en charge de l’assurance en cas d’accident avec une boule d’attelage ?

 Rappelons tout d’abord que la présence d’un crochet d’attelage ne modifie en rien les règles de responsabilité. De fait, si un tiers percute votre véhicule par l’arrière et que vous êtes équipé d’une boule de remorquage, on ne pourra pas vous attribuer des torts », affirme Hyperassur , comparateur d’assurance.

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En revanche, si vous êtes responsable, votre assureur pourrait considérer l’installation de la boule d’attelage comme un facteur aggravant. Certains contrats prévoient d’exclure : les dommages liés à tout aménagement ou modification spécifique, les dommages causés directement au véhicule par les objets transportés. Selon l’interprétation, votre assurance pourrait donc refuser d’indemniser le sinistre en faisant valoir une exclusion contractuelle.

Préciser la présence d’une boule d’attelage dans le constat

Si vous subissez un accrochage avec un autre véhicule disposant d’une boule d’attelage. Il est conseillé de l’indiquer au moment de remplir le constat à l’amiable. En cas d’importants dégâts, ce détail pourrait être utile et jouer en votre faveur lors de l’indemnisation.

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