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Agriculture, associations… Pourquoi certains tribunaux de commerce voient leurs compétences élargies... |
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Ces tribunaux deviennent compétents pour gérer les procédures amiables ou collectives des agriculteurs. © Getty Images/iStockphoto
Les douze nouveaux tribunaux des affaires économiques pourront aussi venir en aide aux agriculteurs, associations et professions libérales. Exemple au Mans.
Douze tribunaux de commerce en France sont devenus, au 1er janvier 2025, des « tribunaux des affaires économiques ». Dans le cadre de cette expérimentation qui durera quatre ans, ces juridictions deviennent compétentes pour toutes les activités économiques relevant jusque-là de la compétence des tribunaux judiciaires (exploitants agricoles et personnes morales non commerçantes telles que les associations, les sociétés civiles et ...
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