Accident de la route : puis-je modifier un constat amiable après l’avoir signé ?

Lors d’un accident de la route entre deux voitures, la question de la responsabilité est primordiale pour que l’assurance puisse déterminer qui doit payer les réparations. C’est ce type de situation qui a poussé Karine, habitante de Pontvallain, à contacter la rédaction de TF1 puis celle du Maine Libre.

Elle a été victime d’un accrochage pour lequel elle a signé, avec l’autre automobiliste, un constat amiable. Jusque-là, tout va bien. Sauf que, en relisant le document, elle s’est aperçue que le dessin la désignait comme responsable,  alors que c’est le contraire . Elle a appelé l’autre accidenté  qui ne veut rien savoir . Elle se demande quel recours elle a. Peut-on modifier sa déclaration après avoir signé un constat ? Le Maine Libre lui répond.

Puis-je modifier un constat après sa signature ?

Oui, c’est possible, mais à certaines conditions, rappelées par le comparateur en offres d’assurance Meilleur Taux sur son site internet.

Déjà, la modification ne doit se faire qu’avec l’accord des deux signataires. Si l’erreur concerne une information comme un chiffre sur la plaque d’immatriculation ou une faute dans l’adresse, la modification peut se faire facilement. En revanche, s’il s’agit d’une erreur dans les circonstances de l’accident - comme pour Karine -, il faut contacter l’autre conducteur et s’assurer qu’il est d’accord pour annuler le constat et en refaire un autre. Mieux vaut s’assurer d’avoir la preuve de l’erreur avant de se lancer. Et cela ne vaut que si le constat n’a pas encore été envoyé à l’assureur.

Sinon, vous pourrez contester la décision de l’assureur dans les deux ans qui la suivent.  Cette contestation peut porter sur le refus d’indemnisation, une indemnisation trop faible, une hausse de la prime ou toute autre décision estimée injuste.  Vous devrez envoyer un courrier recommandé en y joignant un maximum de preuves (photos, témoignages…).

Si la décision rendue ne vous convient toujours pas, vous pourrez saisir le médiateur de l’assurance. Sa décision n’a en revanche aucune valeur d’obligation pour l’assureur.

En dernier recours, vous pourrez toujours intenter une action en justice. Mais là encore, il faudra apporter la preuve de l’erreur.

Comment bien remplir un constat ?

Aujourd’hui, il est possible de remplir un constat amiable papier ou de manière électronique.

Dans tous les cas, plus les informations seront précises, mieux ce sera. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’accident, les dommages (sur les véhicules mais aussi autour), les éventuels blessés, les coordonnées des témoins (s’il y en a), les informations sur les conducteurs et leur véhicule, les circonstances de l’accident et les observations de chaque partie.

Les deux conducteurs pourront ensuite le signer et y indiquer leurs informations d’assurance. Un croquis de l’accident devra être dessiné, avec le maximum de détails possible.

Est-il obligatoire de faire un constat ?

Selon le site du service public, vous devez remplir un constat amiable  lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France . Cela est nécessaire, mais pas obligatoire.

Que faire si les deux conducteurs ne sont pas d’accord ?

S’ils sont en désaccord lors de la rédaction du constat, ils peuvent l’indiquer dans la rubrique « observations » ou refuser de signer le constat amiable, comme le précise Le Mag de la conso. Dans ce dernier cas, chaque automobiliste peut rédiger un constat unilatéral qu’il transmettra à son assurance.

Vous avez des questions ?

Vous pouvez poser vos questions à la rédaction du Maine Libre sur tous les sujets d’actualité locale et nationale qui vous préoccupent, mais aussi sur des questions pratiques (Code de la route, réglementations…). Les journalistes s’efforceront de vous apporter des réponses.

Vous pouvez également nous adresser vos interrogations par courrier (courrier des lecteurs, Le Maine Libre, 28, place de l’Éperon, 72013 Le Mans cedex 2), par mail : lemainelibrevousrepond@maine-libre.com et sur Facebook ou Instagram.